Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797, Publié au recueil Lebon

N°418797 
ECLI:FR:CECHR:2020:418797.20200130
Publié au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP GHESTIN, avocat

lecture du 30  janvier  2020

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Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a rejeté ses demandes de communication de son dossier fiscal.

Par un jugement n° 1603715 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2018 et les 12 mars et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cutting Tools Management Services demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet,[...]