Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906

N°418906 
ECLI:FR:CECHR:2019:418906.20190405
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Vincent Daumas, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 05  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 23 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Fayence a demandé son adhésion au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, relative à la création et la gestion du centre de valorisation organique du Broc et de son centre de tri de collecte sélective, de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Massoins et de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés.

Par une ordonnance n° 1704427 du 11 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

Par une ordonnance n° 17MA05059 du 22 février 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la communauté de communes du pays de[...]