Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 418950, Publié au recueil Lebon




N°418950 
ECLI:FR:CECHR:2019:418950.20190227
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 27  février  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le titre de pension n° B16019679L du 21 mars 2016 en tant qu'il prévoit la liquidation de sa pension sur la base de l'indice majoré 517 et non 562, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer une pension de retraite sur la base de l'indice majoré 562 à compter du 1er mai 2016 et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1600521 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de[...]
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