Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 419139

N°419139 
ECLI:FR:CECHR:2020:419139.20200403
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat

lecture du 03  avril  2020

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Vu les procédures suivantes :

1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14NT02367, 14NT02372 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. D..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01388 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de[...]