Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/07/2019, 419215, Inédit au recueil Lebon

N°419215 
ECLI:FR:CECHR:2019:419215.20190710
Inédit au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat

lecture du 10  juillet  2019

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Premier tax free, désormais dénommée Planet payment France, demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre 2017, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code ;

2°) de mettre la somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention internationale du travail n° 106 adoptée à Genève le 26 juin 1957 ;
- le code général des impôts ;
- le code du travail ;
- le code de[...]