Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 419661
N°419661
ECLI:FR:CECHR:2019:419661.20190920
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du 20 septembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril 2018, 27 septembre 2018 et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant[...]
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