Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 419842

N°419842 
ECLI:FR:CECHR:2019:419842.20190424
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Déborah Coricon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 24  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

La communauté de communes du Vexin-Thelle a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé le retrait dérogatoire des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de la communauté de communes du Vexin-Thelle et de l'arrêté conjoint des préfets de l'Eure et de l'Oise du 21 décembre 2017 portant adhésion des communes de Bezu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisors et Martigny à la communauté de communes du Vexin-Normand en tant qu'il concerne les communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors.

Par une ordonnance n ° 1800745, 1800747 du 29 mars 2018, le juge des référés a fait droit à ces demandes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 18 avril 2018 et le 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de[...]