Conseil d'État, Section, 03/06/2019, 419903, Publié au recueil Lebon

N°419903 
ECLI:FR:CESEC:2019:419903.20190603
Publié au recueil Lebon

Section
Mme Sandrine Vérité, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat

lecture du 03  juin  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 4 juillet 2018, le département de l'Oise demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme[...]