Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/10/2019, 419996, Publié au recueil Lebon

N°419996 
ECLI:FR:CECHR:2019:419996.20191021
Publié au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 21  octobre  2019

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 419996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations, adoptées en janvier 2018 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), intitulées " Etiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide (hors homéopathie) - Recommandations à l'attention des demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANSM ou de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419997, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 12 décembre 2018, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations,[...]