Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 420040

N°420040 
ECLI:FR:CECHR:2020:420040.20201015
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat

lecture du 15  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010 et celui que lui a causé l'abstention de l'administration à assortir les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts. Par un jugement avant dire droit n° 1207176 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison des fautes commises dans l'établissement de la taxe professionnelle pour les années 2006 et 2009 et pour la " compensation-relais " de 2010, a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur l'évaluation du préjudice, et a rejeté le surplus de sa demande. Par un[...]