Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2019, 420230, Publié au recueil Lebon




N°420230 
ECLI:FR:CECHR:2019:420230.20191016
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat

lecture du 16  octobre  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme B... F... née C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le D... national pour l'accès aux origines personnelles a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère. Par un jugement n° 1500074 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15PA04869 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... F... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du D... d'Etat, Mme F... demande au D... d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la[...]
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