Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/06/2019, 420288, Inédit au recueil Lebon




N°420288 
ECLI:FR:CECHR:2019:420288.20190617
Inédit au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Jean-Luc Nevache, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocat

lecture du 17  juin  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Bois-Colombes le 16 novembre 2009 à M. et Mme B...A...pour la surélévation d'une maison individuelle et la décision implicite de ce maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ce syndicat de copropriétaires contre ce jugement.

Par une décision n° 383867 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de ce syndicat de copropriétaires, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêt n° 16VE00266 du 1er mars 2018, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du[...]
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