Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 420491, Publié au recueil Lebon

N°420491 
ECLI:FR:CECHR:2020:420491.20200327
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 27  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles de cette société lors de la passation le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 de deux marchés à bons de commande. Par un jugement n° 1500353 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signalisation France à verser au département de la Manche cette somme assortie des intérêts légaux à compter du 16 février 2015 ainsi que la somme de 16 069,52 euros au titre des frais d'expertise.

Par un arrêt n° 17NT01526 du 16 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Signalisation France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Signalisation France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme[...]