Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420509




N°420509 
ECLI:FR:CECHR:2019:420509.20191115
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 15  novembre  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402195 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16MA02442 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et déchargé Mme A... de ces impositions.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 mai 2018 et le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités[...]
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