Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 420567

N°420567 
ECLI:FR:CECHR:2020:420567.20200207
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Déborah Coricon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
GOLDMAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 07  février  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre de l'année 2011 et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. C... Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. D... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Nanterre ;

Considérant ce qui suit :

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