Conseil d'État, 10ème chambre, 18/11/2021, 420608, Inédit au recueil Lebon




N°420608 
ECLI:FR:CECHS:2021:420608.20211118
Inédit au recueil Lebon

10ème chambre
Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
CABINET COLIN - STOCLET, avocat

lecture du 18  novembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. W... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à ces derniers dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une décision du 30 janvier 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " à verser à M. F... et autres la somme de 12 650 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 9 mai 2019 au 16 janvier 2020.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Par deux mémoires,[...]
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