Conseil d'État, , 19/05/2018, 420759, Inédit au recueil Lebon

N°420759 
ECLI:FR:CEORD:2018:420759.20180519
Inédit au recueil Lebon



lecture du 19  mai  2018

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Vu la procédure suivante :

L'Association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2018 de la préfète de la Loire-Atlantique portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire (Nantes) à l'occasion du match de football du 19 mai 2018 opposant le Football Club de Nantes au Racing Club de Strasbourg et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation pour trouver une solution intermédiaire. Par une ordonnance n° 1804464 du 18 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1[...]