Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 420861, Publié au recueil Lebon

N°420861 
ECLI:FR:CECHR:2019:420861.20190614
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat

lecture du 14  juin  2019

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Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1702042 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17MA05072 du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeB..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative[...]