Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 421149, Publié au recueil Lebon

N°421149 
ECLI:FR:CECHR:2020:421149.20200325
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Céline Roux, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement

lecture du 25  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 27 août 2018, et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a modifié la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 mars 2017, le vice-président du Conseil d'Etat, après avoir recueilli l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, a adopté la charte de déontologie[...]