Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/02/2020, 421291

N°421291 
ECLI:FR:CECHR:2020:421291.20200224
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Cécile Isidoro, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; LE PRADO, avocat

lecture du 24  février  2020

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le maire de Marmande a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe et prononcé sa radiation des effectifs de la commune, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Marmande de le titulariser, enfin de condamner cette commune à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Par un jugement n° 1503789 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16BX03098 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marmande demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros[...]