Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 421367

N°421367 
ECLI:FR:CECHR:2019:421367.20191009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat

lecture du 09  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie de toutes fonctions officielles, d'interdiction d'accès au stade pendant cinq ans et d'interdiction de vestiaire des arbitres et de banc de touche à vie.

Par un jugement n° 1700005 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02157 du 8 mars 2018, la cour administrative de Paris, sur appel de M. B..., a annulé le jugement du 1er juin 2017 et la décision du 4 novembre 2016.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération calédonienne de football demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire[...]