Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 421373

N°421373 
ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 27  juin  2019

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis en 2007.

Par un pourvoi et cinq mémoires en réplique, enregistrés les 11 juin et 29 août 2018 et les 8 janvier, 21 mars, 17 mai et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Vu[...]