Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2019, 421437, Inédit au recueil Lebon

N°421437 
ECLI:FR:CECHR:2019:421437.20191220
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 20  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311210 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 084 240 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par un arrêt n° 16PA00912 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. et Mme B... :

1°) les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, restant en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de la taxation dans la catégorie des traitements et salaires du gain réalisé correspondant aux[...]