Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 422004
N°422004
ECLI:FR:CECHR:2019:422004.20190416
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du 16 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 septembre 2011 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) pour un montant de 1 571 505,25 euros au titre d'une redevance d'occupation des infrastructures de télécommunication. Par un jugement n° 1303450 du 1er décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE00769 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, annulé ce jugement et le titre exécutoire en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Orange ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme[...]
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