Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 422069

N°422069 
ECLI:FR:CECHR:2019:422069.20190527
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 27  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 juillet 2018 et le 27 févier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 10 mai 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'intervenir pour la mise en œuvre des pouvoirs souverains de la France, en délivrant un avis négatif dans le cadre de la procédure d'adoption de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève et en demandant aux autorités suisses d'adopter toutes mesures de moindre impact concernant les trajectoires et les horaires d'exploitation de l'aéroport international de Genève, après résiliation, le cas échéant, de l'accord Franco-suisse du 22 juin 2001 relatif à l'aéroport international de Genève et, d'autre part, les décisions implicites à venir du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre chargée[...]