Conseil d'État, 1ère chambre, 09/11/2018, 422638, Inédit au recueil Lebon

N°422638 
ECLI:FR:CECHS:2018:422638.20181109
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat

lecture du 09  novembre  2018

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre à celui-ci de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1701034 du 3 juillet 2018, le tribunal a annulé la décision du 14 avril 2017 et enjoint au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Meurthe-et Moselle demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du[...]