Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 422655

N°422655 
ECLI:FR:XX:2019:422655.20191122
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 22  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. C... A... et Mme D... A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants Wainé et Woody A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis par M. C... A... lors de l'accident dont il a été victime le 5 août 2012. Par un jugement n° 1400880 du 12 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n°16BX002294 du 28 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M et Mme A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement[...]