Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422712

N°422712 
ECLI:FR:CECHR:2019:422712.20191009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
BALAT ; SCP OHL, VEXLIARD, avocat

lecture du 09  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

La société Efficience a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser la somme de 80 132 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2014, en rétribution de missions accomplies en application d'une convention du 6 novembre 2006 lui confiant une mission d'opérateur du projet d'aménagement d'ensemble d'un secteur d'urbanisation de cette commune. Par un jugement n° 1406939 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17NC00725 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Efficience contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efficience demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lorry-Mardigny la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du[...]