Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422866

N°422866 
ECLI:FR:CECHR:2019:422866.20191009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 09  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014. Par un jugement n° 1403087 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 mars 2014 et enjoint au CNRS de proposer à l'intéressé un contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière à compter du 6 décembre 2013, dans un délai de trois mois, puis a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du CNRS refusant de renouveler le contrat à durée déterminée de M. B....

Par un arrêt n°s 17DA01762, 17DA01765 du 4 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement puis jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce[...]