Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 422992

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d'enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu'elle concernait B... C....

Par un arrêt n° 17NC01638 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune d'Arreux contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Arreux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales[...]