Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/05/2019, 423230

N°423230 
ECLI:FR:CECHR:2019:423230.20190522
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Laurent Domingo, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 22  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

La commune de Langlade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, à compter du 2 août 2018, de l'association Les Familles A...B...C...du Gard des locaux municipaux situés chemin de la Coste qu'elle occupera alors sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1802176 du 27 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Familles A...B...C...du Gard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Langlade ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Langlade la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la[...]