Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 423273

N°423273 
ECLI:FR:CECHR:2019:423273.20190522
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD, avocat

lecture du 22  mai  2019

---

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1706798 du 7 novembre 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par un arrêt n° 18LY00012 du 14 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande[...]