Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05/02/2020, 423972




N°423972 
ECLI:FR:XX:2020:423972.20200205
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat

lecture du 05  février  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. C... F..., M. B... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 732 963,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de Mme A... F.... Par un jugement n° 1216363 du 14 février 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une somme globale de 1 667 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme F..., à verser à M. C... F... une somme de 10 292 euros, à M. B... F... une somme de 5 000 euros et à M. E... F... une somme de 5 000 euros.

Par un arrêt n° 14PA02023 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. F... et autres, annulé ce jugement et condamné la commune de Courbevoie à verser à M. C... F..., M. B... F... et M. E... F..., en leur qualité d'ayants droit de Mme A... D..., la somme de 4 000 euros et à verser à M. C... F... la somme de 9 828,74 euros et à MM. B... et M. E... F... la somme de 2 000 euros chacun.

Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires,[...]
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