Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2019, 424005, Publié au recueil Lebon

N°424005 
ECLI:FR:CECHR:2019:424005.20190228
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Paul Bernard, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat

lecture du 28  février  2019

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Vu la procédure suivante :

Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel dans la zone industrielle de Kaweni à Mamoudzou. Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Saisi d'un pourvoi par la société Sodifram, le Conseil d'Etat, par une décision n° 417005 du 18 juillet 2018, a annulé cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 1800991 du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Sodifram.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2018 et 10 janvier 2019 au secrétariat du contentieux[...]