Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 424216, Publié au recueil Lebon

N°424216 
ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719
Publié au recueil Lebon

Assemblée
M. Pierre Ramain, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 19  juillet  2019

---

Vu la procédure suivante :

1°) Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679[...]