Conseil d'État, 7ème chambre, 14/12/2018, 424847, Inédit au recueil Lebon

N°424847 
ECLI:FR:CECHS:2018:424847.20181214
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 14  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille, d'autre part, en enjoignant à la ministre des armées, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, dans un délai respectivement de 48 heures et d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, d'enjoindre à la ministre des armées de prendre en charge les frais de vol de sa famille jusqu'à Islamabad dans l'hypothèse où les visas leur seraient délivrés à l'ambassade de France au Pakistan. Par une ordonnance n° 1817131 du 27 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 octobre, 20 novembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler[...]