Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457

N°425457 
ECLI:FR:CECHR:2020:425457.20201023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Sébastien Gauthier, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat

lecture du 23  octobre  2020

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Vu les procédures suivantes :

Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage situé 15 rue d'Aumale à Paris, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1705077/4-1 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

1°/ Sous le n° 425457, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 2018 et 19 février 2019, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Sous le n° 425486, par[...]