Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 425519

N°425519 
ECLI:FR:CECHR:2021:425519.20210628
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 28  juin  2021

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Vu les procédures suivantes :

Par une décision nos 425519 et autres du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les requêtes présentées par l'association One Voice et la Ligue française pour la protection des oiseaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des cinq arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, respectivement, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Var, pour la campagne 2018-2019, a sursis à statuer sur ces requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes :

1° Les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce que les Etats membres autorisent le recours à des moyens, installations,[...]