Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 425542, Publié au recueil Lebon

N°425542 
ECLI:FR:CESEC:2019:425542.20191206
Publié au recueil Lebon

Section
Mme Fanélie Ducloz, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° S 2018-2690 du 5 octobre 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué M. B... A..., directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, débiteur du Trésor, au titre de la charge n° 6, de la somme de 113 275,33 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018 et 1er août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, dans cette mesure, cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de dire que M. A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des juridictions financières ;
- la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz,[...]