Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08/07/2020, 425556

N°425556 
ECLI:FR:CECHR:2020:425556.20200708
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Marc Lambron, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS, avocat

lecture du 08  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

L'association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Olonne-sur-Mer sur sa demande du 8 janvier 2015 tendant à la suppression des marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune et d'enjoindre au maire de cette commune de supprimer ces marquages. Par un jugement n° 1502651 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle refuse la suppression des marquages autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs des rues des Archers et Paul Bert et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 17NT02809 du 21 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Les droits du piéton en Vendée contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2018 et le 21 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les droits du piéton[...]