Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/04/2019, 425854, Publié au recueil Lebon

N°425854 
ECLI:FR:CECHR:2019:425854.20190415
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Tiphaine Pinault, rapporteur

lecture du 15  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

La société Difradis a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre l'avis du
3 mars 2016 par lequel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 025 m² ainsi qu'un point permanent de retrait sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Save (Haute-Garonne) et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 4 août 2016 par le maire de Saint-Paul-sur-Save à la société Immobilière européenne des Mousquetaires, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Par un arrêt n° 16BX03277, 16BX03291 du 29 novembre 2018, enregistré le 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur les requêtes de la société Difradis a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice[...]