Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 425926

N°425926 
ECLI:FR:CECHR:2020:425926.20200708
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MELKA - PRIGENT, avocat

lecture du 08  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l'association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire (Centre LGBT) de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention. Par un jugement n° 1602967 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération.

Par un arrêt n° 18NT01408 et 18NT01427 du 5 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appels de la commune de Nantes et de l'association Nos Orientations Sexuelles et Identités de genre (NOSIG), anciennement dénommée Centre LGBT de Nantes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2018, le 4 mars et le 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux[...]