Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 426074

N°426074 
ECLI:FR:CECHR:2019:426074.20190416
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat

lecture du 16  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C...A...B...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint Jacques ", située 26 rue du Faubourg-Saint-Jacques à Paris (14ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 1807280 du 22 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A...B...de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint-Jacques ".

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 20 décembre 2018 et le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ;

2°) de[...]