Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31/12/2019, 426172

N°426172 
ECLI:FR:XX:2019:426172.20191231
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 31  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire dans la commune du Barcarès. Par un jugement n° 1502757 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA01405 du 12 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2018 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national[...]