Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/07/2020, 426203, Publié au recueil Lebon

N°426203 
ECLI:FR:CECHR:2020:426203.20200701
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat

lecture du 01  juillet  2020

---

Vu la procédure suivante :

M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n°1800736 du 15 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M. A... B....

Par une ordonnance n° 18DA01664 du 13 septembre 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... B....

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2018 et 8 janvier 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres[...]