Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/07/2020, 426381

N°426381 
ECLI:FR:CECHR:2020:426381.20200703
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET, avocat

lecture du 03  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Air Europa France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 13-6 de l'unité territoriale de Paris a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1618658 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 18PA00142 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Air Europa France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
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