Conseil d'État, Section, 27/03/2019, 426472, Publié au recueil Lebon

N°426472 
ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327
Publié au recueil Lebon

Section
M. Alexandre Lallet, rapporteur
LE PRADO ; SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat

lecture du 27  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. et Mme D...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'ils auraient subis du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision implicite de rejet -, les dispositions du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du contentieux en cours d'instance '

2°) En cas de réponse négative à la première question :

a. La circonstance que l'administration aurait opposé une fin de non-recevoir,[...]