Conseil d'État, 7ème chambre, 10/06/2020, 426482, Inédit au recueil Lebon

N°426482 
ECLI:FR:CECHS:2020:426482.20200610
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 10  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Méridionale du Bâtiment (SMB), la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 14MA03826 du 1er avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SMB et autres, condamné le département du Gard à verser une somme de 172 158,20 euros à la société SMB et une somme de 7 976,12 euros à la société Sicom en réparation de leur préjudice.

Par une décision n° 400406 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le département du Gard, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un[...]