Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 426763

N°426763 
ECLI:FR:CECHR:2019:426763.20190522
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat

lecture du 22  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

La société Corsica Ferries a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020 et, d'autre part, à déclarer sa candidature recevable ainsi qu'à enjoindre à la collectivité de Corse de l'admettre à déposer une offre et à engager une négociation sur celle-ci.

Par une ordonnance n° 1801248 du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la société Corsica Ferries.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsica Ferries demande au Conseil[...]