Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 427002




N°427002 
ECLI:FR:CECHR:2020:427002.20200708
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat

lecture du 08  juillet  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. du B..., ancien maire. Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°16LY00879 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Messimy-sur-Saône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des[...]
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